À partir du 1er janvier 2025, de nouvelles exigences légales concernant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) entreront en vigueur. Ces changements sont basés sur les directives de l’Administration fédérale des contributions (AFC) relatives aux plateformes électroniques. Tous les membres de Ricardo qui vendent des articles sur la plateforme sont concernés par ce changement.
En quoi consiste ce changement ?
Ricardo est tenu de collecter la TVA sur les ventes effectuées auprès des acheteurs nationaux (c’est-à-dire résidant en Suisse ou au Liechtenstein) et de la reverser à l’AFC pour le compte des vendeurs. Si tu gères actuellement le versement de la TVA toi-même, Ricardo prendra désormais en charge ce processus et te facturera le montant de la TVA directement sur la plateforme.
Si l’AFC en fait la demande, Ricardo doit également communiquer des informations sur ton activité sur Ricardo, notamment :
- ton nom, adresse postale, e-mail et site web ;
- le chiffre d’affaires généré sur Ricardo ;
- le type de biens proposés.
Qu’est-ce que cela signifie pour toi ?
Tu es un vendeur ou une vendeuse résidant en Suisse ou au Liechtenstein avec un numéro de TVA enregistré (ton entreprise est assujettie à la TVA)
Assure-toi de vérifier ton compte Ricardo pour confirmer que les informations sur ton entreprise, notamment ton numéro de TVA, sont correctes et à jour. À partir du 1er janvier 2025, tu n’auras plus à gérer le versement de la TVA toi-même pour les ventes réalisées auprès d’acheteurs nationaux sur Ricardo. Ricardo s’en chargera à ta place.
Note : Si tu as créé un compte privé lors de ton inscription sur Ricardo, mais que tu as une entreprise assujettie à la TVA, contacte notre service clientèle pour passer à un compte professionnel sur Ricardo.
Tu es un vendeur ou une vendeuse résidant en Suisse ou au Liechtenstein sans numéro de TVA enregistré (ton entreprise n’est pas assujettie à la TVA)
Si ton entreprise n’est pas assujettie à la TVA, tu dois l’indiquer dans ton compte utilisateur. Dans ce cas, Ricardo ne collectera pas la TVA sur tes ventes.
Vérifie régulièrement si ton activité de vente devient soumise à la TVA, notamment si ton chiffre d’affaires annuel total dépasse CHF 100’000. Dans ce cas, tu devras demander un numéro de TVA et le renseigner dans ton compte utilisateur sur Ricardo. Cette obligation concerne également les travailleurs indépendants.
Si tu es un vendeur privé ou une vendeuse privée, tu n’as rien à faire.
Tu es un vendeur ou une vendeuse résidant hors de Suisse ou du Liechtenstein
Ricardo est tenu de collecter la TVA sur tes ventes effectuées auprès d’acheteurs nationaux et de la reverser à l’AFC pour ton compte. Cela s’applique même si tu n’as pas de numéro de TVA suisse.
Grâce à la perception de la TVA effectuée par Ricardo, tu n’as plus besoin de recourir à des services tiers pour assurer la conformité avec les exigences fiscales liées à tes ventes.
Quelles sont les prochaines étapes ?
1. Vérifie et mets à jour tes informations :
- Connecte-toi à ton compte Ricardo.
- Rends-toi dans les paramètres de ton compte et confirme les informations sur ton entreprise, ton numéro de TVA (si applicable) et ton IBAN.
- Assure-toi que toutes les données sont correctes et à jour.
2. Vérifie régulièrement ton activité de vente pour déterminer si elle est soumise à la TVA. Cela s’applique si ton chiffre d’affaires total dépasse le seuil de CHF 100’000. Dans ce cas, tu devras demander un numéro de TVA et le renseigner dans ton compte utilisateur sur Ricardo. Nous t’enverrons également des rappels par e-mail pour effectuer ces vérifications régulières.
3. En savoir plus sur les nouvelles exigences légales :
- Consulte la page officielle de l’AFC concernant les plateformes numériques.
- Renseigne-toi sur les détails des changements et leur impact sur ton activité de vente.
Traitement TVA pour les entreprises soumises au taux de la dette fiscale nette (dès le 01.01.2025)
Depuis le 1er janvier 2025, de nouvelles dispositions légales s’appliquent en Suisse concernant la taxation des ventes via des plateformes électroniques conformément à l’article 20a LTVA.
En principe, une prestation est attribuée à la personne qui apparaît comme prestataire envers l’extérieur (art. 20 al. 1 LTVA).
Pour les ventes via des plateformes électroniques (art. 20a LTVA), la livraison est toutefois, par dérogation à ce principe, attribuée au gestionnaire de la plateforme, en l’occurrence Ricardo AG.
Cela signifie :
- Du point de vue de la TVA, il existe deux livraisons fictives :
- Du vendeur à Ricardo AG
- De Ricardo AG à l’acheteur
- Ricardo est ainsi considérée comme vendeuse assujettie envers l’acheteur et reverse la TVA due à l’AFC.
- La vente entre vous et Ricardo est exonérée de TVA (art. 23 al. 2 ch. 13 LTVA).
Impact pour les entreprises soumises au taux de la dette fiscale nette
Si vous décomptez la TVA en tant que entreprise assujettie utilisant la méthode du taux de la dette fiscale nette, cette réglementation peut entraîner une réduction de votre marge.
La raison est la suivante : pour vos ventes fictives à Ricardo, l’avantage du taux de la dette fiscale nette (déduction forfaitaire de l’impôt préalable) disparaît, car ces ventes sont désormais exonérées de TVA.
Décompte TVA volontaire pour les entreprises au taux de la dette fiscale nette
Afin de maintenir votre marge, vous pouvez conclure avec Ricardo une convention spéciale écrite.
Vous vous engagez ainsi à déclarer volontairement vous même à l’AFC la TVA sur vos ventes via Ricardo au taux de la dette fiscale nette qui vous a été accordé.
Conditions :
- Votre entreprise est assujettie à la TVA et utilise la méthode du taux de la dette fiscale nette.
- Vous signez une convention spéciale avec Ricardo via le formulaire en ligne.
- La convention ne prend effet qu’après confirmation écrite par Ricardo.
- Vous vous engagez à nous informer de tout éventuel passage à la méthode de décompte effective.
Non applicable pour :
Les entreprises qui décomptent selon la méthode effective ou la taxation de la marge (par exemple antiquités, œuvres d’art, objets de collection).
➡️ Vous pouvez remplir et envoyer la convention spéciale ici
➡️ Plus d’informations sur le traitement de la TVA pour les ventes sur Ricardo
FAQ
En raison de nouvelles exigences légales, Ricardo est tenu de s’assurer que la TVA est collectée et reversée à l’AFC pour les ventes effectuées auprès d’acheteurs nationaux via la plateforme.
La TVA est un pourcentage basé sur le type de produit vendu, fixé à 8,1 % dans la plupart des cas. Elle est calculée sur le montant total qui comprend le prix de vente de l’article et les frais d’expédition. Ricardo facture la TVA comme tout autre frais liés à la vente. Elle apparaît comme une ligne séparée dans la section Frais et doit être payée.
En cas d’annulation de la vente, le montant de la TVA facturé sera entièrement remboursé. Le remboursement apparaît comme une ligne séparée dans l’aperçu de tes frais.
Non, sauf si ton chiffre d’affaires total dépasse CHF 100’000. Au-delà de ce seuil, tu devras demander un numéro de TVA et le renseigner dans ton compte utilisateur sur Ricardo. Cela s’applique également si tu es travailleur indépendant ou travailleuse indépendante.
Des informations incomplètes ou obsolètes peuvent entraîner des retards ou des interruptions dans le traitement de tes ventes. De plus, des données non mises à jour pourraient engendrer des implications juridiques en lien avec les nouvelles réglementations.
Ricardo ne vérifie pas les informations sur la TVA fournies par les vendeurs et vendeuses. Il revient à chacun d’eux de s’assurer qu’elles sont exactes et à jour. Comme ces données doivent être transmises à l’AFC, Ricardo se base uniquement sur celles communiquées par les vendeurs et vendeuses.
Non, Ricardo collecte la TVA uniquement pour les ventes conclues avec des acheteurs résidant en Suisse et au Liechtenstein, appelés « acheteurs nationaux ».
Non, cela n’est pas possible. Ricardo ne fait aucune exception concernant la manière dont la TVA est gérée sur la plateforme.
La TVA s’applique à l’ensemble des revenus générés par une vente, y compris les frais de livraison. Étant donné que les frais de livraison font partie des revenus du vendeur, ils sont également soumis à la TVA.
Non, il ne s’agit pas d’une augmentation des prix. C’est une exigence légale qui garantit que la TVA est collectée et reversée. Ricardo collecte le montant de la TVA dans le cadre du processus de vente mais ne le conserve pas : il est directement transféré aux autorités fiscales compétentes.
En raison de la nouvelle taxation des plateformes, votre vente à l’acheteur est considérée fiscalement comme une vente à Ricardo et est exonérée de TVA. L’avantage de la méthode du taux de la dette fiscale nette disparaît ainsi. Vous pouvez toutefois conclure une convention écrite avec Ricardo afin de déclarer volontairement la TVA sur vos ventes et de conserver votre marge via le formulaire en ligne.
Dès que le formulaire signé nous parvient, nous vérifions vos informations. Cette vérification prend généralement quelques jours. Après validation, vos informations TVA sont mises à jour dans votre profil utilisateur Ricardo. La date à partir de laquelle la déclaration volontaire s’applique y est également enregistrée. La modification peut toutefois entrer en vigueur au plus tôt lors du changement de l’accounting de Ricardo en février 2026.
Cela n’est malheureusement pas possible. Pour les ventes soumises à la taxation de la marge (p. ex. antiquités, œuvres d’art, objets de collection), Ricardo n’est pas autorisée à proposer une convention spéciale pour une déclaration volontaire de la TVA (art. 24a al. 1 en lien avec art. 48e OTVA). La taxation de la marge prévoit expressément que seule la marge commerciale est soumise à la TVA. Une déclaration TVA fictive entre vendeur et exploitant de plateforme est donc légalement exclue.