Conditions générales
1.1 Domaine d’application et validité de ces conditions générales
1.3 Principes de base pour l’utilisation de la plateforme de Ricardo
2.3 Conditions minimales d’adhésion
2.4 Début et résiliation de l’adhésion
3 Obligations des membres en général
3.1 Caractère secret des données d’accès
3.3 Droits de propriété intellectuelle
3.4 Droits à la protection de la personnalité de tiers
3.8 Pas de conclusion de contrat en dehors de la plateforme
3.9 Pas de manipulation d’enchères par des offres
3.10 Utilisation conforme à la vérité du système d’évaluation
3.11 Interdiction de contourner la structure des frais
4 Exploitation de la plateforme sur Ricardo
4.2 Contenus publiés, offres et offres aux enchères; catégories
4.3 Réutilisation du contenu publié
4.4 Non-respect des CG par un membre
4.5 Modifications de la durée d’une offre
5.1 Pouvoir de disposition sur le produit proposé
5.2 Pas de mise en vente de produits interdits
5.3 Indications véridiques et complètes sur le produit mis en vente
5.4 Pas de vente intermédiaire
5.5 Frais (Frais de publication, frais de vente et autres services)
5.7 TVA sur les ventes réalisées par le vendeur sur Ricardo
6 Relations entre vendeur et acheteur
6.2 Déroulement de l’insertion pour les ventes aux enchères, à prix fixe ou à prix d’achat direct
9 Transfert de droits et d’obligations à des tiers
10 Exclusion de la responsabilité de Ricardo
10.2 Dérangements techniques / Maintenance
13 Droit applicable et for juridique
Ces conditions générales règlent les droits et obligations relatifs à l’utilisation des prestations proposées sur le site web «www.ricardo.ch».
1.1 Domaine d’application et validité de ces conditions générales
Validité
Les présentes conditions générales (CG) de Ricardo SA, Theilerstrasse 1a, 6300 Zug, Suisse (ci-après «Ricardo») ainsi que les dispositions externes déclarées comme contraignantes par ces CG, en particulier la déclaration concernant la protection des données et le règlement des frais, règlent les droits et obligations liés à l’utilisation des produits Ricardo (globalement appelés ci-après «plateforme») proposés via le site web www.ricardo.ch (y compris tous les sous-domaines) et le rapport contractuel entre Ricardo et les membres de Ricardo.
Confirmation et modification de ces CG
Le membre confirme ces CG à chaque fois qu’il s’identifie sur la plateforme. Ricardo se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes CG et de publier à chaque fois la plus récente version sur Ricardo. Les modifications essentielles sont annoncées au membre dans un délai adéquat avant leur entrée en vigueur. En cas de divergence entre la version française et la version allemande des CG / la déclaration concernant la protection des données et/ou le règlement des frais, la version allemande fait foi.
Ricardo met sa plateforme à disposition des membres inscrits en tant que plateforme destinée à l’offre et à l’acquisition de marchandises, prestations et droits (ci-après «produits»). Par simplification, nous désignerons dans les présentes CG le fournisseur d’un produit par «vendeur», l’acquéreur d’un produit par «acheteur» et l’acquisition d’un produit par «achat» ou «acheter».
1.3 Principes de base pour l’utilisation de la plateforme de Ricardo
1.3.1 Utilisation basée sur la responsabilité propre
Sur la plateforme, les membres (respectivement les commerçants et les membres) peuvent conclure des contrats entre eux, de manière autonome et sur la base de leur propre responsabilité. De tels contrats sont contraignants et habilitants uniquement pour le vendeur (ou le commerçant) et l’acheteur. La réalisation du contrat relève de la seule responsabilité du commerçant ou du vendeur et de l’acheteur.
1.3.2 Statut juridique de Ricardo
Ricardo n’est pas partie aux contrats conclus entre les membres (respectivement entre les commerçants et les membres) sur sa plateforme. Ricardo, ses représentants, collaborateurs et auxiliaires ne sont en aucun cas et d’aucune manière responsables des risques liés à la négociation et à la conclusion d’affaires, ni pour d’éventuels dommages qui en résulteraient.
Ricardo n’est pas tenue de contrôler le comportement de ses membres ou de ses commerçants dans le cadre de l’utilisation de la plateforme. Ricardo est notamment autorisée, mais pas obligée, de contrôler d’une manière ou d’une autre les offres, textes et illustrations publiés par ses membres ou par ses commerçants sur sa plateforme quant à leur licéité ou admissibilité de quelque manière que ce soit. Cela vaut en particulier aussi pour le système d’évaluation des membres et des commerçants utilisé par les membres sous leur propre responsabilité.
1.3.3 Pas de droit d’utilisation
Il n’existe pas de droit à l’inscription, à l’adhésion, à l’utilisation de la plateforme ni de prétention aux services de Ricardo. En particulier, Ricardo peut en tout temps refuser une inscription, exclure un membre selon le chiffre 2.4, interdire une utilisation ou supprimer un service.
1.4.1 Membre
Une personne intéressée devient «membre» de la plateforme avec son inscription, c’est-à-dire avec l’indication des données personnelles exigées et l’acceptation des présentes CG. Ricardo peut demander des informations supplémentaires et/ou procéder à des vérifications ou encore y renoncer. L’inscription et l’adhésion sont gratuites.
1.4.2 Offre
Le terme d’«offre» signifie publier sous sa propre responsabilité et selon sa propre conception un produit sur la plateforme dans le but de vendre ledit produit.
1.4.3 Types d’offres sur la plateforme de Ricardo
Les offres peuvent prendre différentes formes. Actuellement, les formes suivantes sont disponibles :
- a) Enchères
Lorsqu'un produit est mis aux enchères sur Ricardo, le vendeur propose ce produit à la vente pour une durée déterminée et selon les conditions qu'il a définies.
L’enchère débute au prix de départ défini par le vendeur. Les acheteurs intéressés peuvent placer des enchères en concurrence les uns avec les autres, en indiquant le montant maximal qu’ils sont prêts à payer. Chaque enchère est contraignante.
La publication d'un produit au format enchère constitue un engagement ferme du vendeur de conclure un contrat de vente avec l'enchérisseur ayant proposé le montant le plus élevé à la fin de l'enchère.
Si une enchère est placée durant les 3 dernières minutes de la période d'enchère initialement prévue, la clôture est automatiquement repoussée de 3 minutes à compter de cette dernière enchère.
Le contrat de vente est conclu avec l'enchérisseur ayant proposé le montant le plus élevé à la clôture de l'enchère.
- b) Offres à prix fixe /enchères avec prix d’achat direct
La publication de produits avec indication d’un prix fixe par le vendeur représente une offre ferme pour la vente directe du produit à celui qui place une mise à hauteur dudit montant à prix fixe.
Si une offre dans le cadre d’une enchère contient également la possibilité d’acheter le produit à un prix fixe et ainsi de clore prématurément l’enchère, ce prix fixe est appelé «Prix d’achat direct» pour la clarté des choses.
La condition requise pour vendre et acheter des produits sur la plateforme et pour utiliser les fonctions y relatives du site web ainsi que les domaines protégés par un mot de passe sur lesdits sites (en particulier le compte personnel) est d’être un membre inscrit. Afin de pouvoir utiliser toutes les fonctionnalités de la plateforme en tant que membre (en particulier vendre et acheter sans restriction), diverses étapes de vérification sont demandées ou peuvent être exigées (par ex. la saisie d’un code d’activation envoyé par voie postale).
L’inscription et l’adhésion sont gratuites. L’adhésion est personnelle et non transmissible.
2.3 Conditions minimales d’adhésion
2.3.1 Exercice des droits civils
Seules des personnes physiques ou morales ayant l’exercice des droits civils sans restriction peuvent adhérer à Ricardo. Les personnes mineures (moins de 18 ans révolus) ne peuvent pas être membres de Ricardo.
2.3.2 Données personnelles
Les données à indiquer lors de l’inscription doivent impérativement et en tout temps être complètes, correctes et comporter par principe les précisions suivantes: prénom et nom complet, date de naissance, adresse du domicile principal actuel, numéro de téléphone (pas de numéro de téléphone à valeur ajoutée, par ex. les numéros commençant par 0900), adresse électronique valide. En cas d’inscription d’une entreprise, le nom de la personne de contact ainsi que la raison de commerce complète doivent impérativement être indiqués. En cas de changements, le membre est tenu d’apporter immédiatement les corrections nécessaires dans son centre d’utilisateur personnel «MyRicardo» de manière à ce que les indications soient toujours complètes et correctes. Ricardo peut en tout temps demander des informations supplémentaires pour des fonctions spécifiques et/ou procéder à des vérifications ou encore y renoncer.
Le nom d’utilisateur à choisir par le membre lors de son inscription ne doit être ni obscène, ni dépréciatif, ni choquant; en outre, il ne doit ni contenir des indications relatives à une adresse électronique ou à un site Internet, ni violer les droits d’un tiers.
2.3.3 Personnes ayant leur siège à l’étranger
Les personnes domiciliées hors de Suisse ne peuvent utiliser la plateforme qu’en tant qu’acheteur. Pour publier des annonces, elles doivent au préalable requérir l’accord de Ricardo. En principe, seuls des vendeurs professionnels, à savoir des personnes morales, sont admis. La demande y relative doit être adressée avec le justificatif de l’activité commerciale à: service@ricardo.ch.
2.4 Début et résiliation de l’adhésion
2.4.1 Début
L’adhésion commence avec l’envoi du courrier électronique de confirmation par Ricardo, une fois que le membre s’est enregistré et qu’il a accepté les CG.
2.4.2 Résiliation de l’adhésion par le membre
Un membre peut résilier en tout temps son adhésion par courriel à l’adresse service@ricardo.ch. Les conditions pour une telle résiliation sont les suivantes:
- le compte du membre doit être équilibré, c’est-à-dire qu’il ne doit présenter aucun solde en faveur de Ricardo.
- le membre ne propose plus aucun produit à la vente sur Ricardo.
- le membre n’est pas en train de participer à une enchère en cours.
Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, la résiliation n’est pas valable. Le service clientèle de Ricardo confirme la résiliation en envoyant un courriel au membre et bloque le compte correspondant. Les évaluations éventuelles données et reçues par le membre continuent d’apparaître sur Ricardo après la résiliation de son adhésion.
2.4.3 Résiliation de l’adhésion par Ricardo
Pour des raisons factuelles, notamment en cas de non-respect des CG, Ricardo est en droit d’exclure en tout temps un membre (c’est-à-dire de résilier son adhésion), de lui interdire une utilisation ou de lui supprimer un service, sans que le membre en question ne puisse formuler une quelconque prétention vis-à-vis de Ricardo.
Ricardo est autorisé à bloquer un membre provisoirement ou à l’exclure définitivement s’il apparaît comme probable qu’un autre membre déjà bloqué ou exclu (membres de sa famille ou colocataires, par exemple) effectue des transactions par ce compte ou s’il existe un soupçon justifié que le membre a violé les droits de tiers.
En cas d’exclusion, les frais de clôture, de publication et d’options de publication ainsi que les éventuels frais de rappel et dédommagements restent dus.
Les évaluations éventuelles données et reçues par le membre ainsi que ses «Questions & réponses» continuent d’apparaître sur la plateforme, même après résiliation de son adhésion.
Les membres exclus ne sont pas autorisés à s’inscrire une nouvelle fois comme membres sur le site de Ricardo, que ce soit sous leur propre nom ou un autre, sans l’accord préalable de Ricardo. En cas de non-respect de cette clause, Ricardo facturera un montant de CHF 100.¬¬– au contrevenant.
3 Obligations des membres en général
3.1 Caractère secret des données d’accès
Le membre est en tout temps tenu de garder secret le mot de passe personnel ainsi que le code d’activation que Ricardo lui a fait parvenir par courrier postal ou qu’il a lui-même créé et de ne jamais le dévoiler à des tiers ou de permettre à ceux-ci d’y accéder.
L’utilisation de mécanismes, logiciels ou autres systèmes qui pourraient perturber le bon fonctionnement du site web est interdite.
Les membres ne sont pas autorisés à prendre des mesures qui pourraient entraîner une charge intolérable ou excessive pour l’infrastructure de Ricardo.
Les membres ne sont pas autorisés à bloquer, à remplacer ou à modifier des contenus générés par Ricardo ou à intervenir d’une quelconque manière perturbatrice sur le site web de Ricardo.
3.3 Droits de propriété intellectuelle
Tous les droits (par ex. droits d'auteur et droits de marque) sur la plateforme et les produits qui y sont liés sont la propriété de Ricardo (ci-après « droits de propriété intellectuelle de Ricardo »).
Dans la mesure où l'utilisation de la plateforme ou des produits conformément au contrat suppose la concession de droits d'utilisation des droits de propriété intellectuelle de Ricardo, ceux-ci sont accordés au membre à titre personnel, non exclusif et incessible pour la durée et l'étendue de l'accord contractuel. Il est interdit au membre d'utiliser les droits de propriété intellectuelle de Ricardo à d'autres fins.
Les offres, textes et représentations picturales et autres contenus que le membre transmet à Ricardo pour publication sur la plateforme reviennent au membre dans la mesure où ils sont protégés par des droits d'auteur (« contenus du membre »).
Le membre confirme qu'il est autorisé à disposer des contenus du membre et qu'il ne porte pas atteinte aux droits de tiers. Le membre ne peut utiliser et publier sur la plateforme que des images et des textes qu'il a lui-même créés ou dont l'utilisation a été autorisée par le détenteur des droits ; cela vaut en particulier aussi pour les textes et les images qui sont accessibles au public sur un autre site web. Ricardo n'est pas tenu de vérifier si le membre est autorisé à utiliser le contenu du membre. Ricardo peut toutefois exiger du membre une preuve d'autorisation.
Le membre accorde à Ricardo
(i) tous les droits d'utilisation des contenus du membre dont Ricardo a besoin pour fournir ses prestations (par ex. le droit de reproduction, d'enregistrement, d'adaptation, de traduction, de mise en ligne, de publication et de transmission ; ci-après les « droits d'utilisation »);
(ii) tous les droits d'utilisation des contenus du membre pour la commercialisation de la plateforme, par ex. sous forme de publicité en ligne, d'affichage, de panneaux, de foires et de télévision, pendant et un an après leur utilisation sur la plateforme;
(iii) le droit d'utiliser les contenus du membre pendant et après leur utilisation sur la plateforme à des fins d'analyse, de développement de la plate-forme ainsi que de développement de produits.
3.4 Droits à la protection de la personnalité de tiers
Les Inscriptions, textes et illustrations qu’un membre publie sous une quelconque forme sur la plateforme (description du produit, évaluations, textes saisis sous «Questions», etc.) ou qu’il communique d’une autre manière sur la plateforme, ne doivent aucunement violer les droits à de la personnalité de tiers. Ils ne doivent notamment pas être insultants, obscènes, diffamants, importuns, dénigrants, abaissants ou atteindre à l’honneur, nuire à la réputation, etc.
Les Inscriptions, textes et illustrations qu’un membre publie sous une quelconque forme sur la plateforme (description du produit, évaluations, textes saisis sous «Questions», etc.), textes pour les messages de fin de transaction, messages personnels, etc. ou qu’il communique d’une autre manière sur la plateforme, ne doivent aucunement comporter de la publicité pour des produits que le membre lui-même n’offre pas actuellement ou n’offrira pas très prochainement à la vente sur la plateforme.
Les offres et les contenus (y compris photos/images) publiés sur la plateforme ne doivent pas contenir de liens URL ou d’adresses web. Exception: les offres sous forme de petites annonces ainsi que les exceptions mentionnées dans la liste générale d’interdictions.
Les informations concernant un vendeur, ou les autres informations visibles dans une offre que Ricardo publie éventuellement en rapport avec des offres, ne peuvent être utilisées qu’en relation avec l’offre correspondante; en particulier l’utilisation de ces informations dans un but publicitaire est interdite. Par ailleurs, il est interdit d’utiliser ces informations pour envoyer des Newsletter et de transmettre ces informations à des tiers.
3.8 Pas de conclusion de contrat en dehors de la plateforme
Les textes et illustrations qu’un membre publie sous une quelconque forme sur la plateforme (offres, évaluations, textes saisis sous «Questions», etc.), ne doivent aucunement être utilisés pour conclure des contrats en dehors de la plateforme ou pour inciter directement ou indirectement à le faire.
3.9 Pas de manipulation d’enchères par des offres
Il est strictement interdit aux membres de faire des offres pour un seul et même produit en recourant à différents noms d’utilisateurs.
Les vendeurs ne sont pas autorisés à manipuler le prix de leurs produits durant les enchères. Le vendeur, ses proches ou les personnes vivant sous le même toit que le vendeur ne sont pas autorisés à miser sur un produit mis en vente par ledit vendeur, pas plus d’ailleurs que d’éventuels tiers sollicités à cet effet. Il est interdit de placer des offres au moyen de processus de traitement automatique de données.
3.10 Utilisation conforme à la vérité du système d’évaluation
L’utilisateur est tenu de fournir des indications véridiques dans les évaluations faites par lui. Les évaluations doivent être objectives et ne peuvent pas contenir d’offenses personnelles. Il est interdit d’intégrer de la publicité dans une évaluation (par exemple indiquer une adresse web, etc.). Toute influence déloyale sur son propre profil d’évaluation ou celui d’autrui et sur des évaluations ainsi que tout abus du système d’évaluation sont interdits. Il n’est en outre pas permis d’indiquer des données d’utilisateurs dans l’évaluation. Il est en outre interdit de donner des évaluations trompeuses ou de manipuler le système d’évaluation à son propre profit. En tout temps et sans avertissement, Ricardo est en droit, mais pas obligée, d’intervenir exceptionnellement dans le système autonome d’évaluation et d’effacer et/ou de corriger des évaluations.
3.11 Interdiction de contourner la structure des frais
Il est interdit de prendre des mesures visant à contourner la structure des frais de Ricardo (par ex. offre assortie de frais d’expédition démesurés).
4 Exploitation de la plateforme sur Ricardo
Ricardo est en droit d’interdire en tout temps, selon sa propre appréciation et sans avoir à se justifier, l’offre de certains produits et groupes de produits sur sa plateforme. Un aperçu non exhaustif, constamment actualisé desdits produits et groupes de produits se trouve sur la liste générale d’interdictions. En cas d’effacement d’une insertion en raison des interdictions, les frais de publication ne sont pas remboursés.
4.2 Contenus publiés, offres et offres aux enchères; catégories
Ricardo est en droit d’effacer en tout temps des offres, des offres d’enchères ainsi que du texte et des illustrations sur son site web sans avoir à se justifier. Cela vaut notamment aussi pour des offres publiées dans une catégorie inappropriée ainsi que des offres d’enchères, du texte et des illustrations manifestement fantaisistes qui blesseraient les droits de tiers. Ces suppressions ou effacements ne fondent aucune prétention à l’encontre de Ricardo.
En outre, Ricardo est en droit de renommer, subdiviser, regrouper, supprimer ou créer des catégories d’offres et de déplacer des offres en cours dans une autre catégorie, voire de les supprimer, sans information préalable ni indication de motifs.
4.3 Réutilisation du contenu publié
Les membres accordent à Ricardo le droit non-exclusif d'utiliser et de partager avec d'autres membres le contenu de l’offre originale publiée sur Ricardo.
4.4 Non-respect des CG par un membre
Ricardo est en droit de donner un avertissement à un membre s’il existe des preuves tangibles et crédibles que ce membre a violé les présentes CG. Ricardo est notamment en droit de donner un avertissement à un membre s’il existe des preuves tangibles et crédibles que ce membre a volontairement manqué à ses obligations contractuelles vis-à-vis d’un autre membre.
Ricardo se réserve en outre le droit d’exclure un membre (ci-dessus: Adhésion / Résiliation de l’adhésion par Ricardo).
4.5 Modifications de la durée d’une offre
Ricardo est en droit, mais pas obligée, de prolonger ou de raccourcir la durée d’une offre si cela lui semble nécessaire pour le bon déroulement de ladite offre. (cf. Dérangements tech-niques/Maintenance).
5.1 Pouvoir de disposition sur le produit proposé
Le vendeur peut uniquement proposer des produits qu’il est capable et autorisé à mettre en vente. Cela signifie notamment, mais sans pour autant être limité à cela, que, dans le cadre d’une vente ou d’un échange, l’utilisateur a la capacité et l’autorisation de remettre à l’acheteur, pleinement et libre de toute charge, la possession et la propriété; qu’il est autorisé à donner un objet en location; qu’il est habilité à remettre un droit.
5.2 Pas de mise en vente de produits interdits
Il est interdit de proposer des produits dont l’offre, la mise en vente, l’achat, la remise ou l’utilisation violent les prescriptions légales ou contreviennent aux bonnes mœurs. Ricardo gère et tient à jour une liste non exhaustive de produits (cf. Exploitation de la plateforme / Insertions interdites) qui ne peuvent être vendus ou promus sur son site sans autorisation expresse préalable de Ricardo. Ricardo se réserve en outre en tout temps le droit d’effacer une offre et d’informer les autorités compétentes ou des tiers lésés, indépendamment du fait que ledit produit figure ou non sur la liste générale d’interdictions.
5.3 Indications véridiques et complètes sur le produit mis en vente
Le vendeur est tenu de fournir des informations véridiques, non trompeuses et non déloyales sur le produit qu’il met en vente ainsi que sur les modalités de paiement et de livraison. Il veillera en particulier à indiquer tous les défauts du produit ou de l’emballage. Cela vaut particulièrement pour des produits d’occasion ou dont l’emballage est endommagé. Le vendeur est tenu de proposer son produit dans la catégorie de produits idoine de Ricardo.
5.4 Pas de vente intermédiaire
Pendant la durée de mise en vente d’un produit sur Ricardo, le vendeur n’est pas autorisé à mettre ledit produit en vente ailleurs ou d’accorder des droits sur ce produit à des tiers.
5.5 Frais (Frais de publication, frais de vente et autres services)
La mise en vente d’articles sur Ricardo est en principe gratuite. Toutefois, certains types d’offres peuvent être soumis à des frais de publication. Ces frais sont indiqués au cours du processus de mise en vente.
Lorsqu’une vente est conclue avec succès, le vendeur doit verser à Ricardo une commission, appelée frais de vente, conformément au barème des frais en vigueur.
Le vendeur peut également choisir d’utiliser des services payants supplémentaires, notamment les Boosts de visibilité pour les offres ou l’étiquette d’envoi pour les produits vendus.
L’ensemble des frais mentionnés ci-dessus sont exigibles dans un délai de 14 jours après leur génération et peuvent, une fois le paiement reçu, être téléchargés sous forme de justificatif dans l’aperçu des frais. Les montants des frais, ainsi que les modalités de facturation et de paiement, sont définis ci-dessous et dans le barème des frais en vigueur. Ricardo se réserve le droit de modifier à tout moment le montant des frais pour les nouvelles offres, ainsi que pour les offres existantes en informant le vendeur du nouveau montant des frais.
5.5.1 Remise en vente d’articles
Lors de la saisie de l’offre, le vendeur peut déterminer si l’article doit être remis en vente automatiquement par le système, si à la fin du délai, la vente n’a pas eu lieu. Un article mis en vente au format enchère peut être remis en vente jusqu’à 3 fois. Un article mis en vente au format prix fixe ne peut pas être remis en vente, sauf s’il s’agit de multiples quantités où au moins une quantité est vendue. En cas de remise en vente, le calcul des frais est basé sur les données enregistrées de la dernière offre expirée. Les frais relatifs aux boosts, applicables au moment de la remise en vente sont dus immédiatement et sont automatiquement débités du compte Ricardo du vendeur. Cette règle s’applique également aux remises en vente manuelles effectuées par le biais du compte d’utilisateur.
5.5.2 Emission de demande de paiement
Le paiement des créances ou crédits est exigible 14 jours après l'émission. La demande de paiement est envoyée par courriel, à condition que le total des créances, 14 jours après l'émission de la créance la plus ancienne, atteigne au minimum CHF 1.01. Les créances inférieures à CHF 1.01 sont exigibles périodiquement par Ricardo.
Un reçu conforme à la TVA est délivré après le paiement des frais et peut être téléchargé dans l’aperçu des frais.
5.5.3 Délai de paiement
L’utilisateur reçoit une demande de paiement et des rappels de paiement par courriel. L’aperçu des frais indique tous les frais, paiements, avoirs et remboursements. Son montant résulte du solde du compte respectif qui devient exigible 14 jours après la date d’échéance de la créance la plus ancienne et dès qu’il dépasse CHF 1.00. Le membre est tenu de payer, même s’il ne reçoit pas de demande de paiement pour des raisons techniques. Les créances sont payables à réception de la demande de paiement. Le premier rappel de paiement (sommation) est envoyé par courriel 30 jours après la réception de la demande de paiement, et le dernier rappel est envoyé par courriel 44 jours après la réception de la demande de paiement. Ricardo se réserve le droit de majorer des frais de rappel d’un montant de CHF 10.00 après le premier rappel. En cas de non-paiement du solde du compte exigible, y compris des frais de rappel, le compte utilisateur sera automatiquement bloqué 58 jours après la date de la demande de paiement. En cas de récidive, Ricardo peut interdire à un membre de commercer sur Ricardo. Ricardo se réserve le droit de transmettre le montant en suspens à une société de recouvrement, qui traitera le cas selon les règles et les frais définis par www.fairpay.ch.
5.5.4 Mode de paiement
Il est possible de régler les montants en suspens à l’aide des moyens de paiement listés ci-après. Certains modes de paiement peuvent entraîner des frais d’écriture de CHF 4.50.
- Paiement par carte bancaire (Mastercard ou Visa)
- Paiement par Apple Pay
- Paiement par e-banking via Internet (gratuit avec le QR-code fourni par Ricardo, sinon CHF 4.50 de frais d’écriture)
- Paiement au guichet de la banque ou de la Poste (CHF 4.50 de frais d’écriture)
- Paiement en euros (CHF 4.50 de frais d’écriture)
5.6.1 Remboursement des frais de publication
Les éventuels frais de publication sont remboursés si le produit est vendu avec succès via Ricardo, sous réserve des exceptions suivantes :
En cas d’annulation du contrat de vente (voir : Remboursement des frais de vente), les frais de publication restent dus.
Si l’offre en cours est supprimée par Ricardo (voir : Contenu publié, offres et enchères ; catégories) ou supprimée par le membre (y compris en cas de mise en vente par erreur), les frais de publication restent dus.
5.6.2 Remboursement des frais de vente
Les frais de vente sont remboursés à la demande du vendeur si l’acheteur ne paie pas le prix d’achat, alors que le vendeur a dûment rempli toutes ses obligations (retrait du contrat, voir : Relations entre vendeur et acheteur / Retrait).
Si le contrat est annulé d'un commun accord entre les deux parties pour résoudre un litige, le vendeur peut demander le remboursement des frais de vente sous forme de crédit sur son compte Ricardo.
La demande doit être transmise via le formulaire en ligne disponible dans le centre utilisateur, dans un délai maximum de 60 jours suivant la finalisation de la vente (fin de l'enchère). Les demandes soumises après ce délai ne seront pas prises en compte, et le vendeur ne pourra prétendre à un remboursement.
Lorsque Ricardo approuve une demande de remboursement des frais de vente, le montant est crédité sur le compte Ricardo du vendeur. Ce crédit ne peut être converti en espèces ou transféré par virement bancaire, sauf en cas de fermeture du compte vendeur. Les mêmes conditions s'appliquent aux remboursements de frais pour les offres supprimées par Ricardo.
5.6.3 Remboursement des boosts
Les boosts ne sont pas remboursables.
L’annulation d’une offre par Ricardo pour non-respect des règles de vente n’ouvre pas droit à un remboursement des boosts. Les boosts restent dus et non remboursables en cas de mise en ligne accidentelle ou d’effacement de l’offre par le vendeur. Ceci est aussi valable pour les offres prévues mais non encore activées.
5.7 TVA sur les ventes réalisées par le vendeur sur Ricardo
- Si une TVA est due sur les ventes réalisées par le vendeur sur Ricardo en vertu de l'art. 20a de la Loi sur la TVA (MWSTG), Ricardo facturera cette TVA au vendeur.
- La TVA est considérée comme incluse dans le prix de vente (y compris les frais d'expédition) obtenu par le vendeur (avant déduction de la commission de succès) et sera calculée sur cette base selon le taux de TVA applicable au moment de la vente.
- Le vendeur assujetti à la TVA ne peut pas procéder volontairement à l’auto-déclaration de ses ventes sur Ricardo en vertu de l'art. 43a et reconnaît que Ricardo ne donne pas son consentement à cet égard.
- Les vendeurs sont tenus de fournir à Ricardo toutes les informations nécessaires pour la taxation selon la Loi sur la TVA (par exemple, des informations sur leur assujettissement à la TVA, leur numéro de TVA) de manière complète et véridique sur demande, et d’informer immédiatement Ricardo en cas de modifications.
6 Relations entre vendeur et acheteur
Ricardo n’assume aucune responsabilité quant au respect du principe de la bonne foi entre les membres dans les transactions effectuées sur sa plateforme. En particulier, Ricardo n’assume aucune responsabilité en ce qui concerne le respect des obligations contractuelles existant entre les membres.
6.2 Déroulement de l’insertion pour les ventes aux enchères, à prix fixe ou à prix d’achat direct
6.2.1 Caractère contraignant de l’offre du vendeur
Aussi longtemps qu’aucune offre n’a été faite par rapport à l’offre du vendeur, ce dernier est en droit d’effacer sa propre offre et par conséquent de la retirer.
Dès qu’une offre a été faite par rapport à son offre, le vendeur est lié à cette offre.
6.2.2 Forme de l’offre
L’offre ne peut être publiée que dans le masque prévu à cet effet et sur la page de la catégorie adéquate. Les offres publiées sous une autre forme, notamment par courriel, ne sont pas valables et doivent être ignorées.
6.2.3 Caractère contraignant des enchères
En plaçant une enchère, l’enchérisseur s’engage à acheter le produit aux conditions définies par le vendeur ou convenues individuellement avec lui (notamment les modalités de paiement, de transport et de livraison), si son enchère est la plus élevée à la clôture de l’enchère. L’enchérisseur reste lié par son enchère tant qu’aucune enchère plus élevée n’a été placée.
Il n'est pas possible de modifier ou de retirer une enchère une fois qu'elle a été placée. Si une enchère est supprimée par Ricardo, l'enchère précédente ne redevient valable qu'avec le consentement explicite de l'enchérisseur concerné. Si le vendeur modifie la description de son offre après qu'une ou plusieurs enchères ont été placées, et que cette modification réduit la valeur ou les caractéristiques du produit, l'enchérisseur ayant placé l'enchère la plus élevée au moment de la modification peut retirer son enchère. Dans ce cas, l'enchérisseur doit contacter le service client à l'adresse service@ricardo.ch.
6.2.4 Caractère contraignant des propositions de prix
Lorsqu'un acheteur soumet une proposition de prix via le formulaire prévu à cet effet, cette proposition constitue une offre d'achat ferme et engageante. Il n'est pas possible de modifier le montant proposé ni de retirer la proposition. Si le vendeur accepte la proposition de prix dans le délai imparti, un contrat de vente est conclu entre le vendeur et l'acheteur. La vente s'effectue aux conditions définies par le vendeur (modalités de paiement, mode de transport, frais de livraison, etc.) et au prix proposé par l'acheteur.
L'acheteur reste engagé par sa proposition de prix, tant qu'elle n'a pas été refusée par le vendeur et que son délai de validité n'a pas expiré.
6.2.5 Conclusion du contrat
Au terme de la durée d’offre, un contrat de vente est automatiquement conclu entre le vendeur et l’enchérisseur auquel le produit a été adjugé.
Si un enchérisseur fait une offre correspondant au prix d’«Achat direct» ou à celui de l’«Article à prix fixe», un contrat de vente est automatiquement et immédiatement conclu entre le vendeur et ledit enchérisseur.
6.2.6 Teneur du contrat
- a) Conditions du vendeur
Le contenu du contrat conclu est en fonction de la description du produit faite par le vendeur (y compris les ajouts, par exemple les précisions publiées par le vendeur à la rubrique «Questions»), des conditions qu’il a définies, telles qu’elles étaient visibles dans l’offre publiée sur Ricardo au moment de l’adjudication à l’acheteur, et des accords éventuels passés entre les deux parties avant la conclusion du contrat.
Contre versement du prix d’achat, le vendeur est tenu de conférer à l’acheteur la possession et la propriété du produit exempt de charges et de droits de tiers. Les exclusions de responsabilité à ce sujet ne sont pas admissibles.
Ne sont pas admises et ne font donc pas partie du contenu du contrat, les répercussions des frais Ricardo du vendeur sur l’acheteur.
Le prix s’entend toujours TVA comprise, sauf si le vendeur livre la marchandise à l’acheteur directement depuis l’étranger. Dans ce cas, le vendeur est contraint d’attirer clairement l’attention sur tous les coûts engendrés en plus, comme la TVA, les taxes douanières, etc.
- b) Description du produit
La description du produit fait partie intégrante du contrat, c’est-à-dire que le vendeur garantit que le produit possède bien toutes les qualités et propriétés décrites dans l’offre.
Si certaines indications ne constituent pas une garantie, le vendeur est tenu de le préciser clairement et expressément dans son offre.
-
c) Contenu en l’absence de conditions divergentes spécifiées par le vendeur lors de l’achat de marchandises
Si, au moment où un enchérisseur fait une offre, le vendeur n’a spécifié aucune condition ou description divergente du produit, et si les parties en présence n’ont rien convenu d’autre, le contenu contractuel suivant est applicable:
le vendeur est responsable des défauts de la chose, c.-à-d. des défauts non décrits qui altèrent sensiblement la valeur ou l’usage de la chose aux fins prévues. Le vendeur est en particulier responsable, à défaut d’une description divergente, du bon fonctionnement d’un appareil vendu.
le risque de perte du produit est assumé par l’acheteur au moment où ledit produit est expédié ou lui est remis. une éventuelle taxe de recyclage est comprise dans le prix d’achat et ne doit donc pas être payée en plus par l’acheteur.
tous les litiges au sujet de l’offre surgissant entre les parties contractantes sont réglés par le droit suisse, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises.
6.2.7 Exécution du contrat
- a) Généralités
Les deux parties contractantes s’engagent à respecter intégralement et dans les délais impartis les obligations découlant du contrat de vente.
Contrairement à la législation en vigueur dans les Etats de l’UE, le consommateur ne bénéficie pas (encore) en Suisse d’un droit de révocation.
L’exécution du contrat incombe aux deux parties ; la réalisation de la transaction s’effectue en fonction des conditions contractuelles respectives. Ceci s’applique en particulier aussi à l’échéance des différentes prestations contractuelles (c’est-à-dire au moment à partir duquel la prestation effective est demandée et peut également être exigée légalement). Si l’offre ne comporte aucune règle à ce sujet et si les parties n’en ont pas convenu autrement entre elles, les lettres b-e suivantes sont applicables):
- b) Communication
Chaque partie est tenue de communiquer à l’autre partie dans les 7 jours suivant la conclusion du contrat les données nécessaires pour que celle-ci puisse remplir ledit contrat. Cela concerne notamment les références postales ou bancaires, dans le cas où le vendeur a proposé le paiement par virement postal ou bancaire dans ses modalités de paiement et que ces indications ne figurent pas dans le «Message de fin de transaction» du vendeur.
S’il manque à l’une des parties des indications de l’autre partie, indispensables pour remplir le contrat, la première est tenue de les demander à la seconde dans les 7 jours dès la conclusion du contrat au moins deux fois par courriel et une fois par téléphone. Si ces demandes restent sans réponse, la partie demanderesse est en droit de se départir du contrat au terme des 7 jours suivant la conclusion dudit contrat.
- c) Échéance
La prestation contractuelle due doit être fournie complètement et en bonne et due forme dans les 14 jours calendaires suivant la réception des informations nécessaires à la fourniture de la prestation (cf. ci-dessus Communication). Le partenaire contractuel doit lui aussi fournir sa prestation complètement et en bonne et due forme dans les 14 jours calendaires suivant la réception des informations nécessaires à la fourniture de la prestation. Ce délai de 14 jours calendaires vaut également en cas d’enlèvement de la marchandise chez le vendeur contre paiement en espèces.
6.2.8 Retrait
Si un membre ne fournit pas les prestations auxquelles il est tenu en dépit de plusieurs demandes, le partenaire contractuel est en droit de se retirer du contrat et d’exiger en retour toutes les prestations qu’il aurait déjà fournies. Cela ne s’applique pas si le partenaire contractuel a lui-même fait échouer l’exécution des prestations de services (exemples: le partenaire contractuel ne s’est pas présenté au rendez-vous fixé pour la remise du produit ou le membre n’a pas communiqué ses données bancaires ou postales en dépit de plusieurs demandes).
6.2.9 Défauts du produit
Si un produit devait être entaché d’un défaut non mentionné dans la description de l’offre et que ce défaut diminue sensiblement ou totalement la valeur ou le bon fonctionnement dudit produit par rapport à l’usage prévu, l’acheteur est tenu d’en informer le vendeur dans les 14 jours calendaires suivant la livraison du produit pour exiger une réparation aux frais du vendeur. Il en va de même s’il manque au produit une propriété mentionnée dans la description de l’offre. L’acheteur tâchera d’apporter le produit au point de service du vendeur ou de le lui envoyer à ses propres frais.
Tout autre droit de garantie, tel que la résiliation de la vente, la réduction du prix ou le remplacement du produit est exclu. Les accords spécifiques entre le vendeur et l'acheteur au sujet des garanties restent valides.
Ricardo peut permettre à ses membres d’accéder à des offres et contenus des sites Ricardo et de participer à des enchères ou de conclure le contrat en utilisant un appareil mobile. Ricardo se réserve cependant le droit d’exclure de cette possibilité certains contenus, services ou fonctions, qui sont disponibles sur le site Ricardo. En particulier, certaines options de publication peuvent ne pas être représentées correctement lors d’un accès par le biais d’un appareil mobile.
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10 Exclusion de la responsabilité de Ricardo
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Si certaines dispositions de ces CG devaient être totalement ou partiellement nulles et/ou inapplicables, la validité et/ou l’application des autres dispositions ou une partie de celles-ci n’est pas touchée. Les dispositions inapplicables et/ou nulles seront alors remplacées par des dispositions juridiquement valides les plus proches du sens et de la raison économique des dispositions inapplicables et/ou nulles. Il en est de même en cas de lacune dans la réglementation.
13 Droit applicable et for juridique
Tous les litiges en rapport avec les présentes CG entre Ricardo et un membre (actuel ou ancien), relèvent du droit suisse.
Sauf disposition contraire prévue par la loi, le lieu de juridiction est Zoug, Suisse
Conditions générales, valables à partir du 12.01.2026