1 Champ d’application
Les présentes conditions complémentaires relatives à Ricardo Protection+ (ci-après les « conditions complémentaires ») régissent l’utilisation, par le vendeur et l’acheteur, du service « Ricardo Protection+ » (ci-après « Protection+ ») offert par Ricardo SA, Theilerstrasse 1A, 6300 Zoug (ci-après « Ricardo »). Elles complètent les conditions générales de Ricardo (ci-après les « CG Ricardo ») dans leur version en vigueur. Les termes non définis utilisés dans les présentes conditions complémentaires ont le sens défini par les CG Ricardo.
Les services tiers, notamment l’exécution du paiement par le prestataire de services de paiement (chiffre 3.1), sont soumis aux conditions générales de ces prestataires tiers, que l’acheteur ou le vendeur doivent accepter avant d’utiliser Protection+. Ces relations contractuelles sont également soumises aux déclarations respectives de protection des données des prestataires tiers.
Les services tiers sont susceptibles de modifier périodiquement leurs CG. Acheteurs et vendeurs prennent acte du fait qu’ils doivent accepter ces modifications de CG afin de poursuivre leur utilisation de Protection+.
2 Conditions générales d’utilisation de Protection+
Protection+ est un service destiné à protéger les transactions effectuées sur la plateforme entre acheteurs et vendeurs. Le prestataire de services de paiement permet de recourir à des méthodes de paiement sécurisées et garantit le bon déroulement des transactions en versant le prix d’achat au vendeur ou en remboursant l’acheteur conformément aux présentes conditions complémentaires. Moneyguard couvre tous les autres contenus et services que Ricardo offre sur la plateforme sous le même nom.
Protection+ s’adresse uniquement aux personnes physiques.
Protection+ peut être disponible ou non selon les types d’offres sélectionnés, leur montant, les options d’expédition et les segments de vente. Lorsqu’ils achètent ou vendent un article sur la plateforme, acheteurs et vendeurs sont informés de leur possibilité de recourir à Moneyguard si le service est disponible.
Le recours à Protection+ est sans effet sur la position juridique de Ricardo selon les CG Ricardo. Même en cas de recours à Protection+, le contrat de vente n’est conclu, lors de l’achat et de la vente d’articles, qu’entre le vendeur et l’acheteur (le vendeur et l’acheteur sont chacun une « partie » et ensemble les « parties » au contrat de vente).
Ricardo se réserve le droit de ne pas autoriser certains utilisateurs à recourir à Protection+ ou de les en exclure, notamment en cas de soupçon de comportement contraire à la loi ou de violation des CG Ricardo ou des présentes conditions complémentaires.
En outre, le prestataire de services de paiement peut refuser à l’utilisateur de recourir à ses services ou l’en exclure, conformément aux dispositions applicables entre l’utilisateur et le prestataire de services de paiement (voir chiffre 3.1). Le cas échéant, Ricardo n’est pas en mesure de proposer Protection+.
Si l’acheteur ou le vendeur demandent à supprimer leur compte utilisateur Ricardo, la suppression est reportée jusqu’à la clôture de la prestation Protection+ en cours, y compris une éventuelle procédure de réclamation (voir chiffre 6).
3 Dispositions particulières concernant le vendeur
3.1 Conclusion du contrat avec le prestataire de services de paiement externe
Dans le cadre du service Protection+, le processus paiement s’effectue par l’intermédiaire du prestataire de services de paiement Adyen N.V., Simon Carmiggeltstraat 6-50, NL-1011 DJ Amsterdam, Pays-Bas (ci-après le « prestataire de services de paiement »).
Pour pouvoir recourir à Protection+, le vendeur conclut un contrat avec le prestataire de services de paiement portant sur l’exécution du paiement. Le vendeur prend connaissance et déclare accepter :
- qu’il entre en relation contractuelle directe avec Adyen N.V., Simon Carmiggeltstraat 6-50, 1011 DJ à Amsterdam, Pays-Bas, qui fournit ses services de paiement.
- qu’il a pris connaissance des conditions générales d’Adyen AfP (https://www.adyen.com/legal/terms-and-conditions-adyen-for-platforms) en vigueur ainsi que de sa liste des produits et services interdits et restreints (https://www.adyen.com/legal/list-restricted-prohibited) et les accepte.
- qu’il n’utilisera les services de paiement que pour accepter des paiements pour des produits et services qu’il aura lui-même vendus à l’acheteur et ce, uniquement pour le type de produits décrits dans son offre.
- qu'il prend connaissance et déclare accepter que ses données à caractère personnel telles que nom, adresse e-mail, adresse postale, pays de résidence, date de naissance, numéro de téléphone, compte bancaire, pièce d’identité avec photo et relevés de compte puissent être transmises à Adyen N.V. pour permettre à cette dernière de fournir les services de paiement. Adyen traitera ces informations en tant que responsable du traitement conformément aux indications contenues dans sa déclaration de protection des données (https://www.adyen.com/policies-and-disclaimer/privacy-policy).
Lorsque le vendeur s’enregistre auprès du prestataire de services de paiement, ce dernier ouvre jusqu’à deux comptes sur lesquels le prix d’achat (voir chiffre 4.1) sera conservé pendant la durée de la prestation Protection+ (ci-après le « compte de paiement »).
En cas de recours au service Protection+, le montant payé par l’acheteur n’est pas versé immédiatement au vendeur, mais une fois l’article dûment envoyé à l’acheteur, comme décrit au chiffre 4.
3.2 Transmission des données du vendeur au prestataire de services de paiement
Le prestataire de services de paiement est tenu de respecter les lois auxquelles il est soumis en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, ainsi que les autres dispositions KYC (know-your-customer, c.-à-d. « connaissez votre client »). À cette fin, Ricardo peut demander au vendeur des informations telles que ses nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale, pays de domicile, date de naissance, numéro de téléphone, coordonnées bancaires, une pièce d’identité avec photo ainsi que des extraits de compte et, le cas échéant, d’autres documents. Le vendeur consent à ce que Ricardo transmette ces données au prestataire de services de paiement, dans la mesure du nécessaire. Le prestataire de services de paiement traitera les données transmises conformément à ses conditions générales acceptées par le vendeur et à sa déclaration de protection des données.
Le vendeur est seul responsable de l’exactitude des informations fournies. Il veille notamment à ce que les coordonnées bancaires qu’il communique (p. ex. IBAN) soient constamment à jour et correctes afin que le prix d’achat puisse être versé correctement.
4 Processus de paiement
4.1 Déroulement du processus de paiement, frais de Ricardo
L’acheteur verse le prix d’achat (majoré des frais d’expédition convenus selon les CG Ricardo, ensemble le « prix d’achat ») sur le compte de paiement attribué au vendeur par le prestataire de services de paiement. Le vendeur ne peut pas disposer librement de ce compte.
En l’absence de réclamation par l’acheteur conformément au point 6, le montant du prix d’achat est transféré du compte de paiement sur le compte bancaire indiqué par le vendeur sur son compte utilisateur Ricardo.
La commission de succès et les autres frais éventuels prévus par les CG Ricardo sont déduits du montant versé au vendeur. Le versement du prix d’achat à partir du compte de paiement vers le compte bancaire indiqué par le vendeur sur son compte utilisateur Ricardo s’effectue automatiquement.
4.2 Procuration sur compte
Le vendeur habilite Ricardo, vis-à-vis du prestataire de services de paiement, à disposer du montant se trouvant sur son compte de paiement afin d’exécuter le paiement dans le cadre du service Protection+.
Cette procuration n’autorise Ricardo qu’à procéder à des actes de disposition conformes aux présentes conditions complémentaires.
La procuration porte sur le montant du prix d’achat se trouvant sur le compte de paiement du vendeur et qui a été versé lors d’une transaction passée sur Ricardo en faisant appel à Protection+.
La procuration est valable pour la durée de la prestation Protection+. Elle ne s’éteint pas au décès du vendeur.
5 Envoi de l’article
Une fois le prix d’achat (majoré des frais d’expédition selon l’offre) entièrement acquitté par l’acheteur sur le compte de paiement du vendeur, ce dernier doit expédier l'article dans un délai de 7 jours civils (le 'délai d'expédition'). et confirmer l'expédition sur Ricardo.
Sur demande de Ricardo, le vendeur communiquera à Ricardo le numéro de suivi de l'article expédié dans le délai d'expédition.
Si le vendeur
- n’expédie pas l’article dans les délais d’expédition,
- ne confirme pas l’envoi de l’article sur Ricardo dans le délai d’expédition ou
- omet de transmettre à Ricardo, à la demande de Ricardo, le numéro de suivi de l'envoi dans le délai d'expédition,
l’acheteur a la possibilité de signaler un cas problématique dans son compte utilisateur.
6 Obligations de contrôle et réclamations de l’acheteur
Après réception de l’article, l’acheteur dispose de 72 heures pour vérifier la réception et l’état de l’article et, le cas échéant, en faire réclamation auprès du support de Ricardo.
L’acheteur ne peut plus formuler de réclamation concernant l’article auprès de Ricardo :
- s’il utilise l’article après réception dans une mesure dépassant le cadre d’un essai ou d’un test de l’état convenu.
- s’il retourne l’article au vendeur de son propre chef, sans réclamation auprès de Ricardo ou sans accord quant à la reprise de l’article par le vendeur.
Faute de réclamation dans les délais, Ricardo ordonne au prestataire de services de paiement de verser le prix d’achat au vendeur. La prestation Protection+ de Ricardo est alors close. L’acheteur devra adresser toute éventuelle réclamation ultérieure directement au vendeur.
En cas de réclamation effectuée dans les délais, Ricardo ouvre un cas de réclamation. Le versement du prix d’achat au vendeur ou son remboursement à l’acheteur est ainsi différé jusqu’à la résolution du cas. Les dispositions du chiffre 7 s’appliquent.
7 Paiement du prix d’achat en cas de réclamation
7.1 Accord amiable entre les parties, décision de Ricardo sur le versement
Après l’ouverture d’un cas de réclamation, Ricardo assume en premier lieu un rôle de médiateur, afin d’agir en tant qu’intermédiaire entre vendeur et acheteur et leur permettre de parvenir à une solution acceptable pour les deux parties. À cet effet, Ricardo prend contact avec le vendeur et l’acheteur et les prie de trouver une solution amiable au sujet du paiement du prix d’achat dans un délai de deux semaines (ci-après le « délai de conciliation »).
Les parties communiquent à Ricardo un éventuel accord sur le paiement du prix d’achat avant l’expiration du délai de conciliation. Le cas échéant, Ricardo ordonne au prestataire de services de paiement de verser le prix d’achat au vendeur ou à l’acheteur, conformément à cet accord.
Si aucune solution amiable n’a pu être trouvée entre les parties pendant le délai de conciliation, Ricardo décide de ce qu’il doit advenir du montant se trouvant dans les mains du prestataire de services de paiement. Ricardo s’efforcera d’évaluer, selon des critères objectifs, si l’article correspond à l’état convenu entre les parties. Pour ce faire, Ricardo tiendra compte en particulier de la description / des photos de l’article issues de l’offre du vendeur comparées aux photos de l’article mises à disposition par l’acheteur et de la correspondance entre les parties à propos de l’article. Les parties sont elles-mêmes responsables de sécuriser et de conserver de manière appropriée les données dont elles ont besoin pour documenter et démontrer l’état de l’article décrit ou contesté et de les transmettre à Ricardo pour évaluation objective du cas de réclamation.
Ricardo ordonne ensuite au prestataire de services de paiement de verser le prix d’achat au vendeur ou de le rembourser à l’acheteur et informe acheteur et vendeur de sa décision. La prestation Protection+ est alors terminée.
La décision de Ricardo relative au paiement du prix d’achat à défaut d’accord amiable entre les parties ne constitue pas une évaluation de l’état des prétentions entre l’acheteur et le vendeur sur le plan juridique. Chaque partie est libre, pendant et après la conclusion de la prestation Protection+, d’invoquer ou de faire valoir en justice d’éventuelles prétentions découlant du contrat de vente directement envers l’autre partie.
7.2 Retour de l’article par l’acheteur
Si, pendant le délai de conciliation, les parties conviennent d’annuler la vente ou si Ricardo décide par la suite, conformément au chiffre 7.1, de restituer le prix d’achat à l’acheteur, les dispositions particulières suivantes s’appliquent.
- Ricardo somme l’acheteur de retourner l’article au vendeur dans les 7 jours. L’acheteur recourra pour cela à la modalité d’expédition mise à disposition par Ricardo. Le vendeur informera Ricardo dans les 72 heures de la réception en bonne et due forme de l’envoi. S’il ne se manifeste pas auprès de Ricardo dans ce délai, il est réputé avoir reçu l’article. Ricardo ordonne ensuite au prestataire de services de paiement de rembourser le prix d’achat à l’acheteur.
- Si l’acheteur ne respecte pas le délai de retour de 7 jours, le prix d’achat sera versé au vendeur.
- S’il est prouvé que le vendeur refuse d’accepter le retour, le montant en souffrance sera remboursé à l’acheteur.
Le cas de réclamation est alors clos et la prestation Protection+ terminée.
8 Exclusion de responsabilité
Ricardo n’est pas responsable des actes ou omissions du prestataire de services de paiement en lien avec le traitement des paiements. Les paiements ne transitent pas par les comptes de Ricardo.
Le respect ou le non-respect des conditions du prestataire de services de paiements (cf. chiffre 3.1) peuvent avoir des conséquences sur les transactions dans le cadre du service Protection+ (p. ex. l’annulation d’une transaction par le prestataire de services de paiement en raison d’un soupçon d’activité criminelle) sur lesquelles Ricardo n’a aucune influence et pour lesquelles elle n’assume donc aucune responsabilité.
Ricardo décline toute responsabilité pour les dommages/inconvénients qui résultent de la transmission de données erronées ou périmées par l’acheteur ou le vendeur.
Enfin, Ricardo n’assume aucune responsabilité à l’égard des parties pour des dommages ou autres inconvénients résultant du non-respect des présentes conditions complémentaires.