Protection Acheteurs
1 Portée
2 Quel est l’objectif de la protection acheteurs ?
3 Étendue de la couverture et frais
4 Quels cas sont couverts ?
5 Quels cas ne sont pas couverts ?
6 Conditions
7 Combien de demandes peuvent être déposées ?
8 Quand peut être déposée une demande ?
9 Comment remplir le formulaire ?
10 Autres conditions
Les présentes conditions en matière de protection acheteurs de Ricardo AG, Theilerstrasse 1a, 6300 Zug, Suisse (ci-après: "Ricardo") s'appliquent aux achats d'articles via la plateforme Ricardo dans les conditions énumérées ci-dessous.
2 Quel est l’objectif de la protection acheteurs ?
D'une part, Ricardo vise à utiliser la protection acheteurs pour éliminer ou au moins réduire les dommages subis par un acheteur suite à une transaction non satisfaisante (voir la section 4). D'un autre côté, la plate-forme devrait être sécurisée avec une créance conséquente du vendeur non performant.
3 Étendue de la couverture et frais
Comme il s’agit d’un geste commercial de Ricardo, un montant maximal a été fixé :
| Les prestations sont définies de cette façon : | ||
| Offres uniques | CHF 250.- | Par offre (frais de transport inclus) |
| Offres uniques | CHF 250.- |
Par vendeur (frais de transport inclus) |
La protection acheteurs ne fait pas l’objet d’une franchise ou de frais quelconque et reste un service gratuit.
Les cas suivants sont couverts par la protection acheteurs :
-
Non livraison après paiement
L’offre contient l’annotation suivante : "Paiement d'avance" et vous avez, en tant qu'acheteur, effectué le paiement d'avance sur le compte bancaire ou postal du vendeur. Par la suite, vous n'avez reçu ni livraison, ni preuve d'envoi de la part du vendeur. -
Remboursement non effectué malgré un accord mutuel pour le retour de l‘article
Le vendeur, après paiement et envoi de l'article, a accepté par écrit de le reprendre. En tant qu'acheteur, vous avez retourné l'article tel que reçu et pouvez le prouver. De son côté, le vendeur ne vous a pas remboursé et ne vous a pas envoyé de preuve de paiement. -
Achat d’une contrefaçon
L’article acheté se révèle être une contrefaçon. L’acheteur peut le prouver avec l’aide d’une confirmation écrite d’un organisme de contrôle agréé. L’acheteur retourne la contrefaçon au vendeur (sauf si le vendeur se trouve à l’étranger) et peut le prouver. Le vendeur refuse par la suite de livrer l’article original ou de rembourser le montant payé.
5 Quels cas ne sont pas couverts ?
Les cas suivants ne sont pas couverts par la protection acheteurs :
- Les transactions pour lesquelles MoneyGuard est disponible, mais où l’utilisateur ne choisit pas d’utiliser ce service.
- Les transactions effectuées via MoneyGuard ne sont pas couvertes par la protection classique de l'acheteur, car dans ces cas, le paiement est automatiquement protégé par MoneyGuard. En savoir plus
- Le vendeur vous a effectivement envoyé l'article et peut le prouver, mais ce dernier a été abîmé ou perdu durant le transport. Dans ce cas, le vendeur peut prétendre à un dédommagement de la part du transporteur.
- Articles payés en dehors de la plateforme directement au vendeur par carte de crédit ou de débit.
- Articles payés dont le paiement a été envoyé directement au vendeur par lettre recommandée ou par courrier normal (p. ex.: argent liquide ou chèques).
- Les articles payés au moyen d'un service de transfert d'argent (p. ex.: Western Union, Paypal, Paysafe/card etc.) ou bons, unités de valeur virtuelle (p. ex. : Bitcoin) ou Superpoints Coop.
- Les articles reçus qui ne correspondent pas à vos attentes (p. ex. : l'article diffère de la description ou va à l'encontre de nos conditions générales).
- Un droit de remboursement éventuel pour un produit que vous avez renvoyé sans consentement écrit de la part du vendeur. C'est aussi valable pour les produits défectueux et les contrefaçons.
- Les insertions, pour lesquelles les modes de paiement et de livraison n'ont pas été définis par le vendeur dans les conditions, sont exclues de la protection du vendeur. Cela est aussi valable pour les accords ultérieurs entre vendeur et acheteur sur un changement des conditions de paiement et de livraison (par ex. crédit) et aussi, lorsque des changements dans le contrat en bonne et due forme peuvent être prouvés par écrit.
La protection acheteurs couvre les transactions effectuées suite aux ventes aux enchères et à prix fixe. Notre protection couvre tous les acheteurs qui remplissent les conditions stipulées ci-après :
- L’offre respecte les conditions générales de Ricardo et le produit a été acheté sur Ricardo.
- Le prix de l’article atteint un montant minimal de CHF 10.- (frais de transport exclus).
- Vous êtes membre de Ricardo et votre compte d’utilisateur n’est pas bloqué.
Cession de la demande et remboursement
En déposant une demande de protection, l’acheteur s’abstient de toute poursuite à l’encontre du vendeur. Ricardo revendique, si possible, le montant dû directement auprès du vendeur.
L’entreprise Ricardo SA s’engage à transférer à l’acheteur un éventuel montant perçu de la part du vendeur, si celui-ci est supérieur à CHF 250.00. En cas de paiements échelonnés, nous créditerons tout d’abord le montant versé par Ricardo.
7 Combien de demandes peuvent être déposées ?
Par trimestre, 4 demandes peuvent être déposées au total.
8 Quand peut être déposée une demande ?
Dans un premier temps, il est indispensable que les deux parties aient effectué toutes les démarches décrites dans le point 8 visant à finaliser la transaction.
Si toutes les tentatives d’aboutir à un accord ont échouées, vous pouvez annoncer votre dommage au plus tôt le 30ème jour et au plus tard le 60ème jour qui suit la date de vente.
Si une demande n’est pas déposée dans le délai imparti de 60 jours, celle-ci sera alors refusée par Ricardo. Une demande concernant le même cas n’est plus possible par la suite.
9 Comment remplir le formulaire ?
Vous pouvez recourir à la protection acheteurs par écrit via le formulaire « Demande de protection ». Veuillez déposer une demande par article.
Nous vous prions de tenir compte de chaque étape en fonction de votre situation.
| Non livraison après paiement | ||
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1ère phase (14 jours après le paiement effectué ou après l’écoulement du délai fixé) |
Premier rappel ✔ Vous pouvez prouver le paiement de l’article acheté avec succès. ✔ Le vendeur n’a pas livré l’article dans les 14 jours bien qu’il ait comptabilisé le paiement.
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Propositions de formulations Cher Monsieur/Chère Madame xx, J’ai acheté en date du (date) l’article (numéro de l’article) et ai payé dans les délais, à savoir le (date). Vous n’avez pas envoyé l’article conformément à vos conditions d’envoi. (conditions d’envoi) Je vous laisse un délai de 10 jours afin de m’envoyer cet article. Meilleures salutations
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2ème phase (délai expiré suite au premier rappel) |
Deuxième rappel ✔ Le vendeur n’a pas livré durant le nouveau délai accordé..
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Propositions de formulations Cher Monsieur/Chère Madame xx, J’ai acheté en date du (date) l’article (numéro de l’article) que je n’ai toujours pas reçu à ce jour. En date du (date du premier rappel) je vous ai envoyé un rappel et vous ai laissé 10 jours supplémentaires pour effectuer l’envoi de ce dernier. Vous avez laissé passer ce délai. Je vous donne donc un dernier délai de 5 jours pour livrer l’article. Une fois ce délai dépassé, je me réserve le droit de résilier ce contrat. Meilleures salutations |
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3ème phase (délai expiré suite au deuxième rappel) |
Résiliation du contrat ✔ Le vendeur n’a toujours pas livré durant le dernier délai donné lors du deuxième rappel.
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Propositions de formulations
Cher Monsieur/Chère Madame xx, J’ai acheté en date du (date) l’article (numéro de l’article) que je n’ai toujours rien reçu à ce jour. Vous avez laissé passer les délais de 10 et 5 jours, bien que je vous ai envoyé deux rappels en date du.. et du... (date du premier et deuxième rappel Par cet e-mail, je résilie ce contrat d’achat et réclame immédiatement le remboursement de mon paiement d’un montant de CHF xx (frais de livraison inclus). Je vous prie de verser le montant mentionné ci-dessus sur le compte suivant : (Titulaire du compte, adresse du titulaire, banque, IBAN etc.) Meilleures salutations |
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4ème phase (Après la résiliation du contrat) |
Déposer une demande de protection acheteurs à Ricardo ✔ Le vendeur ne vous a toujours pas répondu ou remboursé. ✔ Votre achat a été effectué entre le 30 ème et le 60 ème jour qui suit la date de vente.
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Que se passe-t-il après ? ✔ Vous recevez de notre part une confirmation de réception de votre demande. ✔ Vous serez informé de la suite. |
| Remboursement non effectué malgré un accord mutuel pour le retour de l’article | ||
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1ère phase (Annulation de l’achat d’un commun accord) |
Accord mutuel pour l‘annulation ✔ Vous pouvez prouver le paiement de l’article acheté. ✔ Le vendeur vous a livré l’article et vous l’avez bien reçu. ✔ D’un commun accord avec le vendeur, vous avez convenu de retourner l’article contre remboursement.
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Propositions de formulations Cher Monsieur/Chère Madame xx, Je vous ai acheté en date du (date) l’article (numéro de l’article) que j’ai payé conformément à vos conditions. Selon notre accord, je vous retourne l’article pour cause de (raison du retour). Je vous prie de me rembourser dans les 7 jours le montant dû, à savoir CHF xxx, sur le compte suivant: (Titulaire du compte, adresse du titulaire, banque, IBAN etc.) Meilleures salutations |
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2ème phase (Si le remboursement n’a pas été effectué) |
Déposer une demande de protection ✔ Le vendeur n’a toujours pas remboursé le montant. ✔ L’achat a été effectué entre le 30ème et le 60ème jour qui suit la fin de vente.
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Que se passe-t-il après ?
✔ Vous recevez de notre part une confirmation de réception de votre demande. ✔ Vous serez informé de la suite.
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| Achat d’une contrefaçon | ||
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1ère phase
(Après clarification de l’originalité de l’article) |
Constatation de la contrefaçon ✔ Vous pouvez prouver le paiement de l’article acheté avec succès. ✔ Vous doutez de l’originalité de l’article et le faîte contrôler auprès d’un organisme de contrôle agréé, lequel vous confirme la contrefaçon. ✔ Le vendeur ne peut pas vous livrer un original. ✔ Vous retournez la contrefaçon et pouvez le prouver et exigez le remboursement du montant dû.
Demandez une preuve originale de contrefaçon de la part d’un organisme chargé du contrôle. Annoncer au vendeur par e-mail* que vous lui retournez l’article et exigez le remboursement. |
Propositions de formulations Cher Monsieur/Chère Madame xx, Je vous ai acheté en date du (date) l’article (numéro de l’article) que j’ai payé conformément à vos conditions. Selon l’organisme de contrôle, l’article reçu est une contrefaçon. De ce fait, je vous envoi en retour l’article et attends le remboursement de votre part dans les 10 prochains jours sur le compte bancaire suivant : (Titulaire du compte, adresse du titulaire, banque, IBAN etc.) Meilleures salutations
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2ème phase
(Si le remboursement n’a toujours pas été effectué) |
Déposer une demande de protection ✔ Le vendeur n’a toujours pas remboursé le montant. ✔ Votre achat a été effectué entre le 30 ème et le 60 ème jour qui suit la date de vente.
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Que se passe-t-il après ? ✔ Vous recevez de notre part une confirmation de réception de votre demande. ✔ Vous serez informé de la suite. |
*Le message écrit peut être envoyé d’une autre façon. Un e-mail reste toutefois la preuve de communication la plus adéquate.
Si des dispositions individuelles de ces conditions de protection acheteurs sont totalement ou partiellement nulles et / ou inefficaces, la validité et / ou l'efficacité des autres conditions ou parties de ces conditions restent inchangées. Les conditions invalides et / ou inefficaces seront remplacées par une disposition qui se rapproche le plus économiquement du sens et du but de la disposition invalide et / ou inefficace. Il en va de même pour toute lacune du règlement.
Ricardo n’est pas tenu d’informer ses membres de la possibilité de cette protection.
La responsabilité de Ricardo ne peut être engagée dans le cas où des données erronées lui ont été communiquées. Dans le cas où la partie fautive assume le remboursement du montant, le requérant est tenu de rembourser ledit montant à Ricardo SA.
Le rejet par Ricardo d'une demande de protection acheteurs en raison d'une violation des conditions générales ou des conditions de protection acheteurs est définitif. Les recours légaux à cet égard sont exclus.
Les conditions générales de Ricardo (CG) s'appliquent. Ricardo SA, Zoug, 27.09.2021